Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
Mentions légales
Le site drawfilters.prismatic-apps.com et l’application Draw Filters sont édités par : - Dénomination sociale : Prismatic - Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS) - Capital social : 100 € - Siège social : 49 avenue du Raincy, 93250 Villemomble, France - Immatriculation : R.C.S. Bobigny 888 020 112, SIREN 888 020 112, SIRET du siège 888 020 112 00031 - Code APE : 62.01Z (programmation informatique) - TVA intracommunautaire : FR65888020112 - Téléphone : +33 6 70 78 27 81 - E-mail : contact@prismatic-apps.com - Directeur de la publication : Johann Petzold, président de Prismatic Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre (hostinger.com), serveur situé à Paris, France. Téléphone : +370 645 03378 (numéro publié par le groupe pour son entité HOSTINGER operations, UAB, Švitrigailos str. 34, 03230 Vilnius, Lituanie). E-mail : compliance@hostinger.com.
Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’utilisation de l’application mobile Draw Filters, éditée par Prismatic (ci-après « l’Application »). En téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser l’Application.
Licence
L’Application vous est concédée sous le contrat de licence standard d’Apple pour les applications (Licensed Application End User License Agreement), que les présentes Conditions complètent. En cas de contradiction sur la licence de l’Application, ce contrat prévaut : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/
Description du service
L’Application permet de peindre au doigt des effets sur vos photos : masquer des visages, des textes ou d’autres zones (flou, pixels, bloc noir), appliquer des effets créatifs et des styles IA, ajouter du texte et des stickers, puis exporter le résultat en photo ou en vidéo verticale 9:16. Les photos sont traitées sur votre appareil. L’interface est disponible en 16 langues. Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement, tandis que d’autres nécessitent un accès Pro (abonnement ou achat à vie), qui débloque tous les effets et styles de texte, retire le filigrane et donne accès à la pleine résolution et à la vidéo en HD. Sans accès Pro, une photo utilisant un effet ou un style de texte Pro est exportée en définition réduite avec un filigrane, et les vidéos portent un filigrane. La liste des effets gratuits peut évoluer.
Abonnements et paiements
- Offres : Les formules, leur durée et leur prix sont affichés dans l’Application avant l’achat. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme. L’achat à vie est payé une seule fois, sans renouvellement. - Paiement : Les paiements sont effectués via votre compte Apple, par le système d’achat intégré de l’App Store. Une fois l’achat confirmé, le montant correspondant à l’offre choisie est débité. - Gestion de l’abonnement : Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte Apple. Une résiliation prend effet à la fin de la période en cours. - Restauration : Vos achats peuvent être restaurés depuis les réglages de l’Application ou l’écran des offres, avec le même compte Apple. - Essai gratuit : Si un essai gratuit est proposé, il devient un abonnement payant à son terme, sauf résiliation au moins 24 heures avant sa fin. - Remboursement et rétractation : Les achats sont facturés par Apple. Les conditions d’Apple prévoient, pour les consommateurs concernés, un droit d’annulation de 14 jours sous réserve de leurs exceptions, à exercer depuis votre compte Apple, dans l’historique des achats.
Droits et responsabilités de l’utilisateur
- Vous vous engagez à utiliser l’Application conformément à la loi et aux présentes Conditions. - Vous ne devez pas tenter de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de l’Application. - Vous êtes responsable des contenus que vous modifiez et partagez, et du respect des droits des personnes concernées. - La détection automatique peut oublier un visage ou un texte : vérifiez le résultat avant de publier.
Propriété intellectuelle
L’Application, son nom, son logo, ses effets et ses modèles restent la propriété de Prismatic ou de ses concédants de licence. Les polices Syne et DM Sans sont utilisées sous licence SIL Open Font License. Prismatic ne revendique aucun droit sur vos photos ni sur les créations que vous réalisez avec l’Application.
Protection des données
Les photos sont traitées sur votre appareil : l’Application n’envoie aucune photo à un serveur. Par défaut, les photos exportées ne conservent pas les métadonnées d’origine. Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité
Limitation de responsabilité
Prismatic met tout en œuvre pour assurer un service de qualité, mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation).
Modification des Conditions
Prismatic peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur et sa date sont publiées sur cette page.
Résiliation
Prismatic se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l’Application en cas de non-respect des présentes Conditions.
Droit applicable et litiges
Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@prismatic-apps.com. Le recours au juge reste ouvert. Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans vous priver des dispositions impératives protectrices de votre pays de résidence. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles qui permettent au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Langues
Les présentes Conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire.
Contact
Pour toute question ou assistance, écrivez à : contact@prismatic-apps.com